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- Question écrite n° 4054 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 13/12/2022
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- Question écrite n° 4720 de Mme Christine Pires Beaune
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- Date de dépôt : 03/05/2023
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- Question orale sans débat n° 119 de Mme Annie Vidal
- Date de dépôt : 10/01/2023
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