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- Date de dépôt : 07/11/2006
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- Question écrite n° 65263 de M. Michel Piron
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- Question écrite n° 99042 de Mme Martine Lignières-Cassou
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- Question écrite n° 78514 de M. Gabriel Biancheri
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- Question écrite n° 27966 de Mme Jacqueline Fraysse
- Date de dépôt : 10/11/2003
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- Question écrite n° 87380 de M. Gérard Dubrac
- Date de dépôt : 28/02/2006
- agriculture - terres agricoles - DPU. réglementation.
- Question écrite n° 112038 de M. Léonce Deprez
- Date de dépôt : 05/12/2006
- logement - OPHLM - fonctionnement. rapport. conclusions.
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