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N° 1549 - Projet de loi modifiant la loi n ° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer: Voir le dossier (Contrôle en mer de l'État)
N° 1550 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées: Voir le dossier (Transfèrement des personnes condamnées)
N° 1548 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelles: Voir le dossier (Communications électroniques et audiovisuel)
N° 1535 - Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique: Voir le dossier (Économie numérique)
N° 1518 - Projet de loi relatif à l'octroi de mer: Voir le dossier (Octroi de mer)
N° 1515 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale: Voir le dossier (Contrat de volontariat de solidarité internationale)
N° 1514 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: Voir le dossier (Statut du Système européen de banques centrales)
N° 1508 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne: Voir le dossier (Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'UE)
N° 1511 - Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices): Voir le dossier (Adhésion au protocole de 1997)
N° 1510 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures: Voir le dossier (Fonds d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures)