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Question écrite n° 103445 de M. Jean-Pierre Vigier: Date de dépôt : 14/03/2017; voirie - chemins ruraux - circulation. réglementation
N° 4583 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Connaissance par les maires des résidents de leurs communes fichés S)
N° 4580 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à intégrer au code de l'environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Intégration au code de l'environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs)
N° 4591 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve)
N° 4592 - Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain)
N° 4589 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Laurent relative à la protection des animaux: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Protection d'animaux)
N° 4584 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale)
N° 4587 - Proposition de loi de M. Franck Marlin portant création d'une appellation "musée privé de France": Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Création d'une appellation "musée privé de France")
N° 4588 - Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal)
N° 4590 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause: Date de dépôt : 10/03/2017; Voir le dossier (Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause)