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- Question écrite n° 47171 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 28/09/2004
- justice - juridictions pénales - réforme. perspectives.
- Question écrite n° 28550 de M. Michel Françaix
- Date de dépôt : 17/11/2003
- travail - droit du travail - respect. entreprises de nettoyage. intérimaires.
- Question écrite n° 30346 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 15/12/2003
- femmes - politique à l'égard des femmes - terme mademoiselle. usage.
- Question écrite n° 77725 de M. Dominique Paillé
- Date de dépôt : 08/11/2005
- impôt sur le revenu - réductions d'impôt - plafonnement. investissements immobiliers. conséquences.
- Question écrite n° 95264 de M. Étienne Mourrut
- Date de dépôt : 23/05/2006
- sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - financement.
- Question écrite n° 11248 de M. Gilles Artigues
- Date de dépôt : 03/02/2003
- transports aériens - aéroports - sécurité.
- Question écrite n° 9992 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 13/01/2003
- aménagement du territoire - politiques communautaires - fonds structurels. bénéficiaires.
- Question écrite n° 28160 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 10/11/2003
- chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents.
- Question écrite n° 32792 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 03/02/2004
- travail - congés payés - caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application.
- Question écrite n° 103968 de M. Francis Saint-Léger
- Date de dépôt : 19/09/2006
- politique extérieure - Sri Lanka - situation politique.
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