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- Date de dépôt : 22/12/2003
- donations et successions - droits de mutation - transmission d'entreprises.
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- Date de dépôt : 26/04/2005
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- étrangers - immigration - loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. décrets d'application. publication.
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- Question écrite n° 10667 de Mme Odile Saugues
- Date de dépôt : 27/01/2003
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- Date de dépôt : 15/03/2005
- anciens combattants et victimes de guerre - office national - perspectives.
- Question écrite n° 4063 de M. Francis Falala
- Date de dépôt : 07/10/2002
- enseignement maternel et primaire - carte scolaire - dérogation. pouvoirs des maires. réglementation.
- Question écrite n° 25397 de M. Philippe Dubourg
- Date de dépôt : 29/09/2003
- assurance maladie maternité : prestations - frais pharmaceutiques - remboursement. médicaments homéopathiques.
- Question écrite n° 92308 de M. Francis Saint-Léger
- Date de dépôt : 18/04/2006
- sécurité sociale - carte - fraudes. lutte et prévention.
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