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- Question écrite n° 95155 de M. Jean Lassalle
- Date de dépôt : 19/04/2016
- justice - procédures - Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation
- Question écrite n° 95081 de Mme Sandrine Doucet
- Date de dépôt : 19/04/2016
- déchets, pollution et nuisances - récupération des déchets - recyclage. développement
- Question écrite n° 95046 de Mme Michèle Delaunay
- Date de dépôt : 19/04/2016
- agroalimentaire - tabacs manufacturés - trafics. lutte et prévention
- Question écrite n° 95052 de M. Christian Hutin
- Date de dépôt : 19/04/2016
- arts et spectacles - concerts - Dunkerque. club de jazz. pérennité
- Question écrite n° 95054 de Mme Marie-Thérèse Le Roy
- Date de dépôt : 19/04/2016
- assurances - assurances complémentaires - plans d'épargne retraite populaire. modalités. information des souscripteurs
- Question écrite n° 95056 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 19/04/2016
- automobiles et cycles - immatriculation - Français de l'étranger. réglementation
- Question écrite n° 95057 de M. Paul Salen
- Date de dépôt : 19/04/2016
- banques et établissements financiers - Caisse des dépôts et consignations - établissements de santé. co-financements. réglementation
- Question écrite n° 95065 de M. Christian Franqueville
- Date de dépôt : 19/04/2016
- chômage : indemnisation - calcul - ouverture des droits. personnes exerçant une activité réduite. réglementation
- Question écrite n° 95066 de M. Édouard Courtial
- Date de dépôt : 19/04/2016
- collectivités territoriales - compétences - organisation. entreprises locales. conséquences
- Question écrite n° 95067 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 19/04/2016
- collectivités territoriales - élus locaux - protection sociale. affiliation. réglementation
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