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Texte adopté n° 43 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants)
N° 233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d'incendie involontaire: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d'incendie involontaire)
N° 260 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à rétablir l'universalité des allocations familiales: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Rétablir l'universalité des allocations familiales)
N° 399 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet portant aménagement du travail en cas de pénurie de carburant: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant)
N° 438 - Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manipulations de l'information par les lobbies: Date de dépôt : 04/11/2022; Voir le dossier (Les manipulations de l'information par les lobbies)
Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France: Date de réunion : 29/05/2024
N° 383 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Benjamin Lucas-Lundy relative à l'irruption citoyenne dans le processus législatif: Date de dépôt : 26/10/2022; Voir le dossier (Irruption citoyenne dans le processus législatif)
N° 291 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Matthias Tavel visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée: Date de dépôt : 06/10/2022; Voir le dossier (Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée)
N° 391 - Proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne relative à la ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les parlements nationaux: Date de dépôt : 31/10/2022; Voir le dossier (Ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les parlements nationaux)
Compte rendu de réunion n° 16 - Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69: Date de réunion : 15/04/2024