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- Question au Gouvernement n° 811 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 14/10/1998
- étrangers - sans-papiers - expulsion.
- Question écrite n° 21478 de M. Jean-Pierre Michel
- Date de dépôt : 16/11/1998
- impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération. immeubles neufs.
- Question écrite n° 3094 de M. Alain Ferry
- Date de dépôt : 15/09/1997
- architecture - architectes - recours obligatoire.
- Question écrite n° 48012 de M. Serge Janquin
- Date de dépôt : 26/06/2000
- agriculture - organisation de la production - aides de l'Etat.
- Question écrite n° 42611 de M. André Santini
- Date de dépôt : 06/03/2000
- impôt de solidarité sur la fortune - biens professionnels - exonération. réglementation.
- Question écrite n° 60717 de M. Jean-Pierre Baeumler
- Date de dépôt : 07/05/2001
- donations et successions - droits de succession - abattements. montant.
- Question écrite n° 13923 de M. Charles Cova
- Date de dépôt : 04/05/1998
- famille - veufs et veuves - femmes vivant en concubinage. statut.
- Question écrite n° 22470 de M. Jacques Bascou
- Date de dépôt : 07/12/1998
- institutions sociales et médico-sociales - tarifs - réglementation.
- Question écrite n° 30788 de Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
- Date de dépôt : 31/05/1999
- taxes parafiscales - redevance audiovisuelle - exonération. réglementation.
- Question écrite n° 7107 de M. Léonce Deprez
- Date de dépôt : 01/12/1997
- enseignement supérieur - professions de santé - médecins. formation. maladies professionnelles.
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