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- Date de dépôt : 28/03/2006
- justice - cours d'assises - jurés. conséquences professionnelles.
- Question écrite n° 100007 de M. Gilbert Le Bris
- Date de dépôt : 18/07/2006
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- Question écrite n° 79925 de M. Jean-Claude Mignon
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- Question écrite n° 83938 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 24/01/2006
- impôt sur le revenu - réductions d'impôt - plafonnement. perspectives.
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- Question écrite n° 118029 de Mme Claude Darciaux
- Date de dépôt : 13/02/2007
- santé - fibromyalgie - reconnaissance.
- Question écrite n° 108360 de Mme Brigitte Le Brethon
- Date de dépôt : 31/10/2006
- hôtellerie et restauration - débits de boissons - licence. transfert. réglementation.
- Question écrite n° 6922 de M. Alain Rodet
- Date de dépôt : 18/11/2002
- énergie et carburants - biocarburants - perspectives.
- Question écrite n° 31576 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 13/01/2004
- institutions sociales et médico-sociales - gestion - réforme. application.
- Question écrite n° 112217 de Mme Martine Lignières-Cassou
- Date de dépôt : 05/12/2006
- étrangers - conditions d'entrée et de séjour - personnes malades.
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