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- Question écrite n° 94933 de M. Jean-Claude Mathis
- Date de dépôt : 12/04/2016
- gendarmerie - fonctionnement - instruction médico-administrative. délais
- Question écrite n° 94842 de M. Arnaud Viala
- Date de dépôt : 12/04/2016
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- Question écrite n° 94961 de M. Yves Nicolin
- Date de dépôt : 12/04/2016
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- Question écrite n° 94942 de M. Lionnel Luca
- Date de dépôt : 12/04/2016
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt - mise à disposition de vélos. modalités
- Question écrite n° 94987 de Mme Dominique Orliac
- Date de dépôt : 12/04/2016
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- Question écrite n° 94915 de M. Pascal Popelin
- Date de dépôt : 12/04/2016
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- Question écrite n° 94996 de M. Alain Rodet
- Date de dépôt : 12/04/2016
- publicité - panneaux publicitaires - installation. réglementation
- Question écrite n° 95020 de Mme Brigitte Allain
- Date de dépôt : 12/04/2016
- sécurité publique - secours - hélicoptères. dispositif de vision nocturne. réglementation
- Question écrite n° 94844 de M. Céleste Lett
- Date de dépôt : 12/04/2016
- anciens combattants et victimes de guerre - incorporés de force - revendications
- Question écrite n° 94907 de M. Bernard Accoyer
- Date de dépôt : 12/04/2016
- enregistrement et timbre - droits de mutation - calcul. terrains non constructibles. réglementation
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