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N° 4552 - Rapport d'information de Mme Geneviève Gosselin-Fleury et M. Charles de La Verpillière déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la protection sociale des militaires: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Mission sur la protection sociale des militaires)
N° 4550 - Rapport d'information de MM. Pierre-Yves Le Borgn' et Jean-Claude Mignon déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur les Balkans: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Balkans)
N° 4545 - Rapport d'information de Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Fauré déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)
N° 4544 - Rapport d'information de Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.)
N° 4562 - Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers)
N° 4561 - Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Rétablissement du coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques)
N° 4538 - Rapport de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531).: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final))
N° 4541 - Rapport d'information de Mme Catherine Lemorton déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature (2012-2017): Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature)
N° 4537 - Rapport de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) (4529).: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final))
N° 4565 - Proposition de loi de M. Yannick Moreau portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée: Date de dépôt : 22/02/2017; Voir le dossier (DOSSIER : proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée)