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- Question écrite n° 30500 de M. Christophe Masse
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- Question écrite n° 36412 de Mme Bérengère Poletti
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- Question écrite n° 46538 de M. Jean-Claude Bois
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- Question écrite n° 50430 de M. Jacques Domergue
- Date de dépôt : 09/11/2004
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