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N° 4467 - Rapport de M. François Pupponi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.: Date de dépôt : 13/02/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
N° 4468 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse: Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
N° 4465 - Rapport de M. Alain Tourret la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.: Date de dépôt : 13/02/2017; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 4464 - Proposition de résolution de M. Christophe Premat tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement public de l'usine Altéo de Gardanne: Date de dépôt : 10/02/2017; Voir le dossier (Conditions de financement public de l'usine Altéo de Gardanne)
N° 4463 - Proposition de loi organique de M. Christophe Premat visant à supprimer les réserves parlementaires: Date de dépôt : 10/02/2017; Voir le dossier (Suppression de la réserve parlementaire)
Question au Gouvernement n° 4652 de M. Philippe Vitel: Date de dépôt : 09/02/2017; défense - équipements - hélicoptères. opérations extérieures. utilisation
Question au Gouvernement n° 4656 de Mme Brigitte Bourguignon: Date de dépôt : 09/02/2017; télécommunications - Internet - numérique. territoires ruraux. accès
Question au Gouvernement n° 4648 de M. Éric Alauzet: Date de dépôt : 09/02/2017; services - politique et réglementation - transport marchand. perspectives
Question au Gouvernement n° 4654 de M. Laurent Furst: Date de dépôt : 09/02/2017; collectivités territoriales - ressources - dotations. diminution. conséquences
Question au Gouvernement n° 4644 de M. Ibrahim Aboubacar: Date de dépôt : 09/02/2017; outre-mer - DOM-ROM : Mayotte - sécheresse. perspectives