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- N° 4002 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Voir le dossier (Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales)
- Question écrite n° 98526 de M. Christian Franqueville
- Date de dépôt : 16/08/2016
- professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives
- Question écrite n° 98520 de M. Claude Sturni
- Date de dépôt : 16/08/2016
- logement : aides et prêts - allocations de logement et APL - personnes retraitées. calcul. montant
- Question écrite n° 98529 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 16/08/2016
- sécurité routière - réglementation - véhicules à délégation de conduite. expérimentation
- Question écrite n° 98517 de Mme Claudine Schmid
- Date de dépôt : 16/08/2016
- frontaliers - travailleurs frontaliers - Suisse. réglementation
- Question écrite n° 98511 de Mme Karine Daniel
- Date de dépôt : 16/08/2016
- commerce extérieur - importations - origine des produits. Israël. information des consommateurs
- Question écrite n° 98528 de Mme Marie Le Vern
- Date de dépôt : 16/08/2016
- santé - cancer du sein - prothèses externes. prise en charge
- Question écrite n° 98513 de M. François Cornut-Gentille
- Date de dépôt : 16/08/2016
- défense - équipements - vieillissement. bilan
- Question écrite n° 98521 de M. Philippe Gomes
- Date de dépôt : 16/08/2016
- outre-mer - Nouvelle-Calédonie - forum des îles du Pacifique. attitude de la France
- Question écrite n° 98516 de M. Michel Destot
- Date de dépôt : 16/08/2016
- formation professionnelle - formation continue - compte personnel de formation. perspectives
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