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Question au Gouvernement n° 4617 de M. Pierre Lellouche: Date de dépôt : 02/02/2017; politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre
Question au Gouvernement n° 4621 de M. Jean-Marie Sermier: Date de dépôt : 02/02/2017; aménagement du territoire - zones rurales - dotations. soutien
Question au Gouvernement n° 4618 de Mme Monique Rabin: Date de dépôt : 02/02/2017; santé - protection - perturbateurs endocriniens. réglementation
Question au Gouvernement n° 4624 de M. Paul Salen: Date de dépôt : 02/02/2017; emploi - jeunes - chômage. mesures
Question au Gouvernement n° 4613 de M. Pierre Lequiller: Date de dépôt : 02/02/2017; Union européenne - politiques communautaires - perspectives
Question au Gouvernement n° 4625 de M. Jean-Paul Chanteguet: Date de dépôt : 02/02/2017; environnement - protection - zones humides
Question au Gouvernement n° 4614 de Mme Audrey Linkenheld: Date de dépôt : 02/02/2017; logement - politique du logement - mal-logement. lutte et prévention
N° 4444 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté: Date de dépôt : 02/02/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : transport sanitaire héliporté)
N° 4447 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre: Date de dépôt : 02/02/2017; Voir le dossier (Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre)
N° 4445 - Proposition de loi de M. Dominique Lefebvre relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN): Date de dépôt : 02/02/2017; Voir le dossier (Calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération)