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N° 4441 - Proposition de loi de M. Michel Pouzol renforçant la protection du secret des sources des journalistes: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Protection du secret des sources de journalistes)
N° 4435 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Election des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes)
N° 4428 - Rapport d'information de M. Julien Aubert et Mme Barbara Romagnan déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base)
N° 4436 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs)
N° 4438 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Retour au système déclaratif de l'impôt sur le revenu)
N° 4432 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie: Voir le dossier (Affaires étrangères : convention avec l'Algérie sur les soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens)
N° 4427 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Justice : renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
N° 4429 - Rapport d'information de M. Denis Jacquat et Mme Kheira Bouziane-Laroussi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir de la prévention spécialisée: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (L'avenir de la prévention spécialisée)
N° 4439 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Conservation des documents administratifs des particuliers)
N° 4430 - Rapport de M. François Pupponi sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)