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- Question écrite n° 92200 de M. Christian Franqueville
- Date de dépôt : 29/12/2015
- collectivités territoriales - actes administratifs - acte de vente. notaires. compétences
- Question écrite n° 92201 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 29/12/2015
- consommation - protection des consommateurs - personne morale non professionnelle. statut. perspectives
- Question écrite n° 92207 de M. Jean-Sébastien Vialatte
- Date de dépôt : 29/12/2015
- emploi - politique de l'emploi - maisons de l'emploi. financement
- Question écrite n° 92214 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 29/12/2015
- enfants - politique de l'enfance - Défenseur des droits. rapport. propositions
- Question écrite n° 92215 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 29/12/2015
- enfants - politique de l'enfance - Défenseur des droits. rapport. propositions
- Question écrite n° 92216 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 29/12/2015
- enfants - politique de l'enfance - Défenseur des droits. rapport. propositions
- Question écrite n° 92217 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 29/12/2015
- enfants - politique de l'enfance - Défenseur des droits. rapport. propositions
- Question écrite n° 92218 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 29/12/2015
- enfants - politique de l'enfance - Défenseur des droits. rapport. propositions
- Question écrite n° 92219 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 29/12/2015
- enfants - politique de l'enfance - Défenseur des droits. rapport. propositions
- Question écrite n° 92220 de M. Frédéric Cuvillier
- Date de dépôt : 29/12/2015
- enfants - politique de l'enfance - Défenseur des droits. rapport. propositions
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