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- Question écrite n° 36456 de M. Henri Cuq
- Date de dépôt : 25/10/1999
- justice - tribunaux de commerce - réforme.
- Question écrite n° 5816 de M. Robert Lamy
- Date de dépôt : 10/11/1997
- collectivités territoriales - sociétés d'économie mixte - perspectives.
- Question écrite n° 27531 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 29/03/1999
- élections et référendums - élections cantonales - contentieux. tribunaux administratifs. bilan.
- Question écrite n° 48098 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 26/06/2000
- enregistrement et timbre - droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail - réglementation.
- Question écrite n° 66791 de M. André Aschieri
- Date de dépôt : 01/10/2001
- santé - légionellose - lutte et prévention.
- Question écrite n° 30887 de Mme Geneviève Gaillard
- Date de dépôt : 07/06/1999
- cours d'eau, étangs et lacs - protection - rivières réservées. classement. décrets. publication. délais.
- Question écrite n° 55820 de M. Dominique Paillé
- Date de dépôt : 25/12/2000
- postes - La Poste - contractuels. titularisation.
- Question au Gouvernement n° 3129 de M. Jean-Claude Viollet
- Date de dépôt : 05/12/2001
- gendarmerie - gendarmes - revendications.
- Question orale sans débat n° 805 de M. Camille Darsières
- Date de dépôt : 17/05/1999
- postes - La Poste - facteurs. recrutement. concours. égalité des candidats.
- Question écrite n° 50562 de M. Michel Dasseux
- Date de dépôt : 11/09/2000
- enseignement : personnel - enseignants - remplaçants. rémunérations.
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