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- N° 4423 - Projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 26 janvier 2017
- Date de séance : 26/01/2017
- 1. Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 26 janvier 2017
- Date de séance : 26/01/2017
- 1. Ratification d’un traité internationalet approbation d’un accord international
- 2. Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
- 3. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- 4. Agence nationale de santé publique
- 5. Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
- 6. Ordre du jour de la prochaine séance
- Question au Gouvernement n° 4592 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit
- Date de dépôt : 26/01/2017
- sécurité publique - incendies - sécurité civile. moyens aériens
- Question au Gouvernement n° 4586 de M. Daniel Goldberg
- Date de dépôt : 26/01/2017
- logement - politique du logement - loi ALUR. application. bilan
- Question au Gouvernement n° 4596 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 26/01/2017
- télécommunications - haut débit - couverture du territoire
- Question au Gouvernement n° 4587 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 26/01/2017
- environnement - climat - investissements. obligations vertes. pespectives
- Question au Gouvernement n° 4591 de M. Philippe Duron
- Date de dépôt : 26/01/2017
- transports ferroviaires - transport de voyageurs - trains d'équilibre du territoire. perspectives
- Question au Gouvernement n° 4583 de M. Nicolas Sansu
- Date de dépôt : 26/01/2017
- industrie - emploi et activité - filière textile. rachats d'entreprise. salariés
- Question au Gouvernement n° 4589 de M. Jean-Louis Bricout
- Date de dépôt : 26/01/2017
- retraites : généralités - âge de la retraite - carrières longues
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