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N° 4339 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location accession)
N° 4336 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux)
N° 4340 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Suppression des financements publics pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires)
N° 4341 - Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des français rapatriés)
N° 4338 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux)
N° 4330 - Rapport de Mme Jeanine Dubié sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173).: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel)
N° 4334 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Intégration dans les quotas de logement sociaux les logements en accession sociale à la propriété)
N° 4345 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à uniformiser les seuils d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Uniformisation des seuils d'application de la loi SRU)
N° 4346 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes)
N° 4333 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique: Date de dépôt : 21/12/2016; Voir le dossier (Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique)