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- N° 3300 - Rapport de M. Boinali Said sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n°2924)
- Date de dépôt : 02/12/2015
- Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse)
- N° 3298 - Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn' sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n°3152)
- Date de dépôt : 02/12/2015
- Voir le dossier (Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne)
- N° 3296 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
- Voir le dossier (Justice : administrateurs et mandataires judiciaires)
- Question écrite n° 91354 de M. Michel Sordi
- Date de dépôt : 01/12/2015
- agroalimentaire - abattoirs - chaîne d'abattage. réglementation. contrôle
- Question écrite n° 91462 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 01/12/2015
- ordre public - terrorisme - lutte et prévention
- Question écrite n° 91416 de M. Paul Salen
- Date de dépôt : 01/12/2015
- enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - recrutement. perspectives
- Question écrite n° 91393 de M. Alain Bocquet
- Date de dépôt : 01/12/2015
- commerce extérieur - importations - origine des produits. Israël. information des consommateurs
- Question écrite n° 91433 de M. Jérôme Lambert
- Date de dépôt : 01/12/2015
- fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications
- Question écrite n° 91481 de M. Jean Lassalle
- Date de dépôt : 01/12/2015
- politiques communautaires - politique économique - stratégie Europe 2020. territoires ruraux. perspectives
- Question écrite n° 91379 de M. Jean-Claude Guibal
- Date de dépôt : 01/12/2015
- bioéthique - recherche - génome. encadrement
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