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- Amendement n° 123 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 11/05/2021
- Amendement de Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, Mme Porte, M. Quentin, M. Ravier, M. Thiériot, M. Vialay, M. Bouley, M. Ramadier et M. Brun - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 37 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 10/05/2021
- Amendement de M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Reiss, M. Therry et Mme Trastour-Isnart - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 500 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 14/05/2021
- Amendement de M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 22 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 10/05/2021
- Amendement de M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 358 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 12/05/2021
- Amendement de M. Benassaya et Mme Tabarot - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 46 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 10/05/2021
- Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 462 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 14/05/2021
- Amendement de M. Mazars - Article 7 - Adopté
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- Amendement n° 687 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 14/05/2021
- Amendement de Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 410 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 12/05/2021
- Amendement de Mme Pinel, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner - Article 7 - Non soutenu
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- Amendement n° 747 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4146
- Date de dépôt : 14/05/2021
- Amendement de Mme Porte - Article 7 - Rejeté
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