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- Date de dépôt : 26/11/2024
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- Question écrite n° 1824 de M. Daniel Labaronne
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- Question écrite n° 930 de M. Loïc Kervran
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- Question écrite n° 2984 de Mme Mathilde Hignet
- Date de dépôt : 24/12/2024
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- Question écrite n° 2704 de Mme Florence Joubert
- Date de dépôt : 10/12/2024
- commerce et artisanat - Révision des conditions d'utilisation des tickets-restaurants - Révision des conditions d'utilisation des tickets-restaurants
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