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- Dossier législatif - Pouvoirs publics : recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
- Texte adopté n° 731 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : normes de formation des gens de mer)
- Dossier législatif - Egalité femmes-hommes
- Texte adopté n° 671 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : Agence internationale de l'énergie atomique)
- Texte adopté n° 194 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2012)
- Dossier législatif - Budget : gouvernance des finances publiques
- Texte adopté n° 511 - Projet de loi relatif au renseignement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Police et sécurité : renseignement)
- Dossier législatif - Travail : rapport sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- Dossier législatif - Société : autorisation de l'usage contrôlé du cannabis
- Dossier législatif - Assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité
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