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N° 570 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Sanctions pénales pour omission de porter secours à un mineur de quinze ans)
N° 571 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route)
N° 563 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH)
N° 558 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à favoriser l'égal accès aux soins sur tout le territoire en créant deux années d'exercice de médecine dans les zones sous-dotées: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Collectivités territoriales : installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones sous-dotees)
N° 555 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à permettre la scission du bâtiment d'une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l'assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Collectivités territoriales : scission du bâtiment d'une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes)
N° 557 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger tendant à supprimer le droit d'option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Union européenne : suppression du droit d'option au régime local pour les nouveaux retraités)
N° 556 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à leur retraite: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu'à la retraite)
N° 559 - Proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Prestation de compensation du handicap)
N° 564 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d'atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Justice : requalification des faits d'atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol)
N° 553 - Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires de la République française: Date de dépôt : 16/01/2018; Voir le dossier (Justice : modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires)