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Dossier législatif - Juste échange au plan international
Texte adopté n° 722 - Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : abus de dépendance économique)
Dossier législatif - Assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune
Texte adopté n° 318 - Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié)
Texte adopté n° 36 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines)
Dossier législatif - Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif
Dossier législatif - Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance modifiant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution 34-1 la visant spécifiquement
Texte adopté n° 887 - Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : lutte contre l'accaparement des terres agricoles)
Dossier législatif - Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée
Dossier législatif - Statut juridique de l'animal de compagnie