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- Texte adopté n° 294 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : juridiction unifiée du brevet)
- Dossier législatif - Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud
- Dossier législatif - Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus
- Texte adopté n° 886 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien)
- Dossier législatif - Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années
- Dossier législatif - Protection des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
- Dossier législatif - Entreprises : gestion des comités d'entreprises
- Texte adopté n° 873 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens)
- Dossier législatif - Economie : nouveaux indicateurs de richesse
- Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération avec le Liban en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
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