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N° 1031 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964: Date de dépôt : 06/06/2018; Voir le dossier (Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian)
N° 2224 - Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique)
N° 2530 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des enfants: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Lutte contre les violences sexuelles à l'égard des enfants)
N° 3764 - Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l'année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Validation des nominations des candidats admis au concours n° 36/02 du CNRS)
N° 2318 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative)
N° 1030 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées: Date de dépôt : 06/06/2018; Voir le dossier (Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées)
N° 4292 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles)
N° 503 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations: Date de dépôt : 19/12/2017; Voir le dossier (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
N° 1218 - Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information: Date de dépôt : 26/07/2018; Voir le dossier (Lutte contre la manipulation des informations)
N° 79 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Relance de la construction en milieu rural)