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N° 2213 - Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Extension des pouvoirs de la police municipale)
N° 4124 - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels: Date de dépôt : 04/05/2021; Voir le dossier (Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels)
N° 4285 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score: Date de dépôt : 29/06/2021; Voir le dossier (Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score)
N° 59 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Prévention des inondations et protection contre celles-ci)
N° 1760 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires: Date de dépôt : 07/03/2019; Voir le dossier (Lutte contre les violences ordinaires)
N° 3029 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre le dépôt sauvage de gants et de masques de protection utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie publique: Date de dépôt : 02/06/2020; Voir le dossier (Covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection)
N° 519 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard créant un dispositif d'écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l'enseignement supérieur: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l'enseignement supérieur)
N° 1940 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon: Date de dépôt : 09/05/2019; Voir le dossier (Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires)
N° 905 - Proposition de résolution de M. Stéphane Peu tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018: Date de dépôt : 04/05/2018; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018)
N° 1077 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à réduire les risques de transmission d'infections du sang: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Questions sociales et santé : nouveaux risques à la sécurité transfusionnelle)