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Texte adopté n° 852 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire)
Texte adopté n° 257 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux)
Texte adopté n° 760 - Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien)
Texte adopté n° 233 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Guinée : promotion et protection réciproques des investissements)
Texte adopté n° 164 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme portuaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : réforme portuaire)
Texte adopté n° 46 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Italie : accord relatif au tunnel routier de Tende)
Texte adopté n° 484 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Iles Vierges britanniques : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 705 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région)
Texte adopté n° 502 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes)
Texte adopté n° 374 - Projet de loi relatif au Grand Paris: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : le Grand Paris)