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N° 4031 rapport - Rapport de M. M'jid El Guerrab sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n°2745).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux)
N° 4034 rapport - Rapport de M. Jean-Félix Acquaviva sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île (3928).: Date de dépôt : 31/03/2021; Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
N° 4052 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises)
N° 4048 rapport - Rapport de Mme Alexandra Louis sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n°4029).: Date de dépôt : 07/04/2021; Voir le dossier (Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels)
N° 4079 rapport - Rapport de Mme Sabine Rubin sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (4019).: Date de dépôt : 14/04/2021; Voir le dossier (Limitation des impacts négatifs de la publicité)
N° 4095 rapport d'information - Rapport d'information de M. Jean-Louis Bourlanges et M. André Chassaigne déposé par la commission des affaires européennes sur les méthodes de transposition des directives européennes: Date de dépôt : 14/04/2021; Voir le dossier (Les méthodes de transposition des directives européennes)
N° 4101 rapport d'information - Rapport d'information de M. Bruno Fuchs déposé, en application de l'article 29 du Règlement, au nom de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la session 2019-2021: Date de dépôt : 16/04/2021; Voir le dossier (Activité de l'APF au cours de la session 2019-2021)
N° 4087 rapport - Rapport de M. Jean-Luc Mélenchon sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (4013).: Date de dépôt : 14/04/2021; Voir le dossier (Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif)
N° 4086 rapport - Rapport de M. Jean-Luc Mélenchon sur la proposition de loi organique de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (3478).: Date de dépôt : 14/04/2021; Voir le dossier (Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle)
N° 4088 rapport - Rapport de M. Michel Larive sur la proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (4015).: Date de dépôt : 14/04/2021; Voir le dossier (Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture)