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N° 4715 rapport - Rapport de M. Jean-Paul Dufrègne sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»)
N° 4716 rapport - Rapport de M. Pierre Dharréville sur la proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs (4576).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Pour une protection des biens communs)
N° 4713 rapport - Rapport de M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)
N° 4712 rapport - Rapport de M. Erwan Balanant sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
N° 4703 rapport - Rapport de Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.: Date de dépôt : 18/11/2021; Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
N° 4717 rapport - Rapport de M. Pierre Dharréville sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Statut juridique des biens communs)
N° 4750 rapport - Rapport de M. Laurent Saint-Martin de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022.: Date de dépôt : 01/12/2021; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4704 rapport - Rapport de M. Laurent Saint-Martin de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.: Date de dépôt : 22/11/2021; Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
N° 4752 rapport d'information - Rapport d'information de M. Jean-René Cazeneuve sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 4406): Date de dépôt : 01/12/2021; Voir le dossier (Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 4406))
N° 4601 tome VIII - Avis de M. Xavier Batut sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482).: Date de dépôt : 20/10/2021; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)