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- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12885 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12852 de Mme Caroline Janvier
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- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12573 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12540 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 12933 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert
- Date de dépôt : 02/10/2018
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