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N° 1825 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre: Voir le dossier (Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre)
N° 491 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu: Voir le dossier (Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source)
N° 1146 - Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes: Voir le dossier (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes)
N° 4439 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs)
N° 6 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé: Voir le dossier (Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé)
N° 1627 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche: Voir le dossier (Regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche)
N° 4364 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre)
N° 3712 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la santé: Voir le dossier (Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la santé)
N° 3054 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire: Voir le dossier (Diverses dispositions en matière bancaire)
N° 2109 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne: Voir le dossier (Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord)