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- N° 1020 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
- Voir le dossier (Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles)
- N° 1880 - Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
- Voir le dossier (Entrée en fonction des députés européens élus en 2019)
- N° 3017 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
- Voir le dossier (Remboursement de la contribution au service public de l'électricité)
- N° 2284 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
- Voir le dossier (Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG)
- N° 2204 - Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique
- Voir le dossier (Renouveau de la vie démocratique (loi organique))
- N° 3736 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Voir le dossier (Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire)
- N° 95 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
- Voir le dossier (Propriété des personnes publiques)
- N° 980 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
- Voir le dossier (Règlement du budget 2017)
- N° 2203 - Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
- Voir le dossier (Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle))
- N° 900 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
- Voir le dossier (Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture)
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