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N° 4685 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022: Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)
N° 4702 - Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
N° 4718 - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021: Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
N° 4323 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire)
N° 4788 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle: Voir le dossier (Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle)
N° 4280 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents)
N° 4620 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité: Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité)
N° 4709 - Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4819 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants: Voir le dossier (Protection des enfants)
N° 4857 - Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique: Voir le dossier (Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)