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N° 1385 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques: Date de dépôt : 07/11/2018; Voir le dossier (Fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques)
N° 622 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités)
N° 1376 - Proposition de loi de M. François Ruffin visant à sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire: Date de dépôt : 07/11/2018; Voir le dossier (Psychiatrie et maltraitance budgétaire)
N° 1644 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à revenir au régime initial de l'exit tax: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Retour au régime initial de l'exit tax)
N° 646 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796)
N° 951 - Proposition de loi de M. Stéphane Testé tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires)
N° 1387 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités: Date de dépôt : 07/11/2018; Voir le dossier (Garantie du pouvoir d'achat des retraités)
N° 1645 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rétablir et garantir les mécanismes d'indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite sur l'inflation: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Indexation sur l'inflation des prestations familiales, aides au logement, pensions et AAH)
N° 1130 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré: Date de dépôt : 02/07/2018; Voir le dossier (Instauration d'une procédure de temps structuré)
N° 1583 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Sanctions contre les auteurs d'infractions contre les policiers, gendarmes, personnels de santé et sapeurs-pompiers)

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