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N° 3210 - Proposition de loi de Mme Albane Gaillot visant à améliorer l'effectivité du droit à l'avortement: Date de dépôt : 15/07/2020; Voir le dossier (Effectivité droit à l'avortement)
N° 3609 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à la reconnaissance de la nation pour les professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à l'occasion d'une crise sanitaire majeure: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation aux professionnels de santé décédés)
N° 3622 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées)
N° 3855 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents)
N° 3746 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs)
N° 3461 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales: Date de dépôt : 21/10/2020; Voir le dossier (Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales)
N° 3105 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à définir des droits supplémentaires permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le compte épargne-temps en trimestres: Date de dépôt : 16/06/2020; Voir le dossier (Conversion des congés et du compte épargne-temps en trimestres)
N° 3306 - Proposition de loi de M. Éric Coquerel relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité)
N° 3107 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à l'attribution exceptionnelle d'un chèque énergie aux ménages les plus précaires: Date de dépôt : 16/06/2020; Voir le dossier (Chèque énergie pour les ménages les plus précaires)
N° 3910 - Proposition de loi de M. Philippe Benassaya visant à garantir le droit à l'enseignement supérieur et à lutter contre les blocages des universités: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Garantir le droit à l'enseignement supérieur)

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