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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
- Texte adopté n° 482 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire)
- Dossier législatif - Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
- Dossier législatif - Elargir le principe de laïcité imposé aux députés en hémicycle à toutes les personnes participant aux travaux publics de nos institutions constitutionnelles
- Dossier législatif - Conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires
- Dossier législatif - Reconnaissance des symptômes persistants du covid-19
- Dossier législatif - Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
- Texte adopté n° 483 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire)
- Dossier législatif - Expulsion des squatteurs
- Dossier législatif - Sauvegarder et valoriser le patrimoine français
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