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Dossier législatif - Exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés
Dossier législatif - Exonération de TVA pour le transport de voyageurs
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Dossier législatif - Renforcer le secret professionnel des avocats
Dossier législatif - Réhabilitation de l’étang de Berre
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises
Dossier législatif - Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma
Dossier législatif - Proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris
Dossier législatif - L’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés