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N° 1075 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidants des immeubles en copropriété de pouvoir voter par correspondance lors des assemblées générales: Date de dépôt : 22/07/2008; Voir le dossier (Logement : autorisation du vote par correspondance lors des assemblées générales de copropriété)
N° 1225 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation: Date de dépôt : 29/10/2008; Voir le dossier (Renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation)
N° 366 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Création d'un délit d'atteinte à l'environnement)
N° 263 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (École : gratuité de la restauration scolaire)
N° 3749 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire: Date de dépôt : 21/09/2011; Voir le dossier (Exonération du paiement des droits d'auteur pour les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire)
N° 1641 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public: Date de dépôt : 05/05/2009; Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre les violences de groupes)
N° 1488 - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux causes de la situation sociale, économique et politique dans les départements ultra-marins et aux réformes qu'appelle la crise actuelle: Date de dépôt : 19/02/2009; Voir le dossier (Situation sociale, économique et politique dans les départements ultra-marins)
N° 2875 - Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Taxe foncière : exonération des écoles privées sous contrat)
N° 4026 - Proposition de résolution de M. Christian Estrosi visant à développer le "Fabriqué en France" et à déterminer la notion d'origine des produits: Date de dépôt : 02/12/2011; Voir le dossier (Economie : développer le "Fabriqué en France" et détermination de la notion d'origine des produits)
N° 4044 - Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la définition du délit de fuite: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Compléter la définition du délit de fuite)

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