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N° 380 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles: Date de dépôt : 07/11/2007; Voir le dossier (Réglementation des activités commerciales des jours fériés pour commémorations officielles)
N° 4442 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire: Date de dépôt : 06/03/2012; Voir le dossier (Favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire)
N° 1300 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte), E3904: Date de dépôt : 05/12/2008; Voir le dossier (Union européenne : création d'un comité d'entreprise européen en vue d'informer et de consulter les travailleurs)
N° 2776 - Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale: Date de dépôt : 01/09/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale)
N° 2424 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991: Date de dépôt : 01/04/2010; Voir le dossier (Indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991)
N° 1607 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises: Date de dépôt : 08/04/2009; Voir le dossier (Encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises)
N° 3165 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées: Date de dépôt : 15/02/2011; Voir le dossier (Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées)
N° 2353 - Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de 8 heures: Date de dépôt : 24/02/2010; Voir le dossier (Optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels)
N° 3043 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer: Date de dépôt : 15/12/2010; Voir le dossier (Logement : lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer)
N° 2038 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail: Date de dépôt : 05/11/2009; Voir le dossier (Compensation des distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail)