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- Date de dépôt : 02/04/2019
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- Question au Gouvernement n° 4849 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 23/02/2022
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- Question écrite n° 40937 de M. Fabien Lainé
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- Question écrite n° 23198 de M. Patrick Hetzel
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- Question écrite n° 15520 de M. Emmanuel Maquet
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- Question au Gouvernement n° 1941 de M. Julien Borowczyk
- Date de dépôt : 15/05/2019
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- Question écrite n° 37890 de M. Bernard Deflesselles
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- Question écrite n° 20290 de Mme Audrey Dufeu
- Date de dépôt : 11/06/2019
- fonctionnaires et agents publics - Égalité de traitement dans l'avancement en grade des greffiers - Égalité de traitement dans l'avancement en grade des greffiers
- Question écrite n° 7222 de M. Brahim Hammouche
- Date de dépôt : 10/04/2018
- énergie et carburants - Les compteurs Linky - Les compteurs Linky
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