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Dossier législatif - Charte de l’éducation pour la France
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Dossier législatif - Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
Dossier législatif - Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective
Dossier législatif - Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
Dossier législatif - Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
Dossier législatif - Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées