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- Dossier législatif - Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
- Dossier législatif - Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse
- Dossier législatif - Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité
- Dossier législatif - Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
- Dossier législatif - Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
- Dossier législatif - Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
- Dossier législatif - Amélioration de l'emploi des seniors
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire
- Dossier législatif - Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
- Texte adopté n° 683 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)
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