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Dossier législatif - Pour une politique de santé publique
Dossier législatif - Favoriser le développement durable des territoires
Dossier législatif - Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire
Dossier législatif - Faciliter le changement de nom des enfants
Texte adopté n° 694 - Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques)
Texte adopté n° 730 - Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Texte adopté n° 733 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accélérer l'égalité économique et professionnelle)
Texte adopté n° 698 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)
Texte adopté n° 734 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles)
Texte adopté n° 737 - Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)