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- Dossier législatif - Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales
- Dossier législatif - Abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et reconnaître le sacrifice des Harkis
- Dossier législatif - Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour 2021-2023
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
- Dossier législatif - Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
- Texte adopté n° 743 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant au blocage des prix
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Blocage des prix)
- Texte adopté n° 742 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Reconnaissance de l'endométriose comme une affection longue durée)
- Dossier législatif - Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne
- Texte adopté n° 744 - Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer un droit de révocation des élus
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Instaurer un droit de révocation des élus)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'expérimentation pour une durée de trois ans de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État
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