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- Dossier législatif - Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2020-2022 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France, Arte France et de l’Institut national de l’audiovisuel
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
- Texte adopté n° 564 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains
- Dossier législatif - Lutter contre les violences sexuelles et sexistes
- Dossier législatif - Préciser les conditions d'exercice des éducateurs sportifs
- Dossier législatif - Renforcer les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
- Dossier législatif - Supprimer les réductions de peines automatiques
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents
- Dossier législatif - Radicalisation dans l’enseignement supérieur
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