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Dossier législatif - Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
Dossier législatif - Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs
Texte adopté n° 627 - Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution, rejetée par l'Assemblée nationale,
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Couverture santé des étrangers en situation irrégulière)
Dossier législatif - Création d’un délit d’entrave à l’allaitement
Dossier législatif - Lutter contre la pollution aux canettes en aluminium
Texte adopté n° 626 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
Dossier législatif - Politique d'achat des hôpitaux
Dossier législatif - Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux
Texte adopté n° 623 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Bioéthique)
Texte adopté n° 631 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses)